La GEMAPI

La loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) a créé pour les EPCI à Fiscalité Propre, la compétence obligatoire GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations). La loi NOTRe a défini sa mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2018. Les syndicats (comme le SBV) compétent en matière des Gestions des Milieux Aquatiques (GEMA) peuvent prétendre à la reconnaissance en tant qu’ Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) dès lors où les EPCI à FP leur transfèrent non seulement cette cette compétence mais également d’autres inscrits à l’article L211-7 du Code de l’Environnement. A cette fin, les élus du SBV ont créé un groupe de travail ad hoc, afin d’analyser la situation et de prévoir, la nécessaire modification de la structuration du syndicat, quelque soit le choix qui sera fait par les intercommunalités (création d’un EPAGE sur le seul bassin de la Vouge ou sur les bassins de la Tille, de l’Ouche et de la Vouge).

La doctrine, adoptée par le Comité de Bassin Rhône Méditerranée, permet de comprendre les dispositions visant à reconnaître et à promouvoir les EPAGE et les EPTB.

Faisant suite à de nombreux contacts avec les représentants des bassins voisins, le SBV se propose d’engager (pour le compte des EPCI à FP) une étude en 2017 (prévue dans le contrat de travaux Vouge 2017-2018), préalablement au lancement de la procédure administrative de création d’un EPAGE créé sur les bassins de la Tille, de l’Ouche et de la Vouge. Les 4 syndicats de bassins ont proposé la création d’un Comité de Pilotage, dans lequel siégerait notamment les 14 EPCI à FP présentes sur ces trois bassins, les 4 syndicats de bassins, les services de l’Etat, les services de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée & Corse,… L’objectif était de co-construire les contours du futur EPAGE Tille, Vouge, Ouche en concertation. Une réunion de présentation s’est déroulée le 3 mai 2017. Un courrier présentant cette hypothèse a été adressé aux EPCI à FP le 10 mai 2017. Les Présidents des quatre syndicats ont constaté l’absence d’accord sur leur proposition et ont donc précisé aux 14 EPCI à FP, dans un courrier du 31 juillet 2017, que l’étude ne pourrait être engagée dans les conditions imaginées au préalable.